SERVICES À DOMICILE
Le service d’avance immédiate de crédit d’impôt est opérationnel chez OZANGE.net !
Dès à présent vous pouvez profiter immédiatement du crédit d’impôt sur les prestations chaque mois à votre domicile ! soit une déduction de 50% (Selon l’article 199 sexdecies du CGI).
– Ce service est mis en place par l’URSAFF et la Direction Générale des Finances Publiques.
– Service optionnel et 100% digital.
Payez 12,45€/h au lieu de 24,90€
*Avec l’avance immédiate de crédit d’impôt.
![](https://www.ozange.net/wp-content/uploads/2022/09/ozange-avance-immediate_coupon-ss.jpg)
![](https://www.ozange.net/wp-content/uploads/2022/09/ozange-avance-immediate_visu1.jpg)
Article 199 sexdecies
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour :
a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ;
b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail ;
c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.
![](https://www.ozange.net/wp-content/uploads/2022/09/ozange-avance-immediate_visu2.jpg)
Formulaire à remplir pour activer l'avance immédiate :
OZANGE.NET, le digital pour encore plus de services !
Télépointage du temps passé chez vous pour une facturation au temps réel.
Service AICI disponible
Bientôt l’application « carnet d’échange » pour consigner vos éventuelles priorités.